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Amendement N° II-225 5ème rectif. (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Déposé le 3 décembre 2015 par : MM. Marseille, Delahaye, Kern, Cigolotti, Détraigne, Guerriau, Tandonnet, Bockel, Gabouty, Mmes Gatel, Doineau, Létard, M. L. Hervé.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 46 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, adopté par l’Assemblée Nationale, propose de réformer le régime de TVA applicable dans le secteur du logement social, en supprimant le dispositif des livraisons à soi-même.
Présenté comme une mesure de simplification, ce texte aurait toutefois, compte tenu de sa rédaction, des conséquences très pénalisantes sur les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux.
En effet, il supprimerait indirectement le bénéfice du taux réduit sur certaines dépenses de construction ainsi que sur certaines dépenses liées aux opérations de rénovation.
De plus, il transférerait aux entreprises réalisant les travaux la responsabilité d’appliquer des règles de taux particulièrement complexes et de vérifier que les travaux portent bien sur des logements sociaux, c’est-à-dire de vérifier que le bailleur social remplit effectivement les conditions posées par la loi relatives à l’agrément, au prêt aidé….
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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