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Amendement N° II-493 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : II-225 II-225 II-225 II-225 II-225 II-382 )
Déposé le 2 décembre 2015 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 46 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article risque de poser problème à la réalisation de logements sociaux.
Il ne semble pas nécessaire de le conserver dans cette loi de finances.
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