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Amendement N° II-404 5ème rectif. (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2015 par : MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Gabouty, Luche, Mme Loisier, MM. Guerriau, Portelli, L. Hervé.
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 1586 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île–de–France, perçoivent une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l’article 1586 octies. »
II – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 1599 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 3° du présent article, la région Île-de-France, perçoit une fraction égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l’article 1586 octies. »
III. – Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
L’article 39 vise à définir les modalités financières du transfert de la compétence transports tel que prévu par l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).
Il n’est pas tenu compte de la situation particulière de l’Ile-de-France où l’organisation et la gestion des transports relèvent du STIF.
Ainsi, et sans attendre la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport examinant les mécanismes de compensation des transferts de compétences en Ile-de-France, il convient d’exclure les Départements d’Ile-de-France du dispositif de transfert de la CVAE vers la région prévu par l’article 39.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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