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Amendement N° II-410 2ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2015 par : MM. P. Dominati, Cambon, Gournac, Pellevat, de Nicolay, Mmes Garriaud-Maylam, Cayeux, MM. Gilles, Laufoaulu, Revet, Falco, Bizet, Soilihi, Mme Giudicelli, MM. B. Fournier, Commeinhes, Mme Micouleau, MM. Milon, Dallier, Pierre, Mme Deroche, MM. Laménie, D. Laurent, Mme Deromedi.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 34
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au a, le montant : « 82 200 » est remplacé par le montant : « 90 420 » ;
b) Au b, le montant : « 90 300 » est remplacé par le montant : « 99 330 » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au a, le montant : « 32 900 » est remplacé par le montant : « 36 190 » ;
b) Au b, le montant : « 34 900 » est remplacé par le montant : « 38 390 ».
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le dispositif de l’auto-entrepreneur a largement fait ses preuves et a constitué un levier permettant à la France de retrouver le chemin de la croissance. Preuve en est que la libéralisation de notre système économique par l’application d’un système simple débarrassé de lourdeurs administratives et fiscales, est un bienfait.
Aujourd’hui par cet amendement il s’agit de donner plus de marges de manœuvres à nos auto-entrepreneurs en augmentant de 10% les plafonds de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels le statut d’auto-entrepreneur est possible.
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