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Amendement N° II-418 2ème rectif. (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2015 par : Mme Jouanno, M. Cigolotti, Mme Loisier, MM. Capo-Canellas, Roche, Guerriau, Mme Joissains, MM. Vanlerenberghe, Delahaye.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 33 bis
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « 51, 89 (53, 39 en 2009, 107, 2 en 2011 et 160, 8 à compter du 1erjanvier 2012) » sont remplacés par les mots : « 500 en 2018, 1000 en 2020 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’augmenter progressivement, en 2017 et 2019, le taux de la taxe générale sur les activités polluantes sur les émissions d’oxyde d’azote.
Le taux de la taxe française sur les NOx représente environ 1% de son équivalente suédoise. Elle n’a donc qu’un faible effet incitatif sur la réduction des émissions de NOx. Une taxe comparable en France aboutirait à une réduction des émissions de NOx de 106 000 tonnes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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