Amendement N° II-430 rectifié (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : II-275 II-334 II-390 II-449 II-458 )

Déposé le 3 décembre 2015 par : MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Mme Laborde, MM. Collombat, Guérini, Castelli, Esnol, Fortassin, Vall, Hue.

Photo de Jean-Claude Requier Photo de Yvon Collin Photo de Jacques Mézard Photo de Guillaume Arnell Photo de Françoise Laborde Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Joseph Castelli Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Raymond Vall Photo de Robert Hue 

Après l’article 44 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 octies E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1erjanvier 2021, une provision pour investissement. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : «, créées ou reprises depuis moins de trois ans » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Ces conditions sont appréciées au titre du dernier exercice précédent la constitution de la provision. » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Le montant de la provision à la clôture d’un exercice ne peut excéder 30 000 €. »

II. – Le I entre en vigueur pour les provisions réalisées à compter du 1erjanvier 2016.

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L’objet du présent amendement est d’inciter les TPE du secteur du bâtiment à investir afin de se moderniser et d’être plus compétitives. Pour ce faire, il propose un dispositif de provision spécifique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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