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Amendement N° II-432 2ème rectif. (Tombe)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-340 II-340 II-396 )
Déposé le 3 décembre 2015 par : Mme Malherbe, M. Arnell, Mme Laborde, MM. Collin, Requier, Mézard, Bertrand, Collombat, Guérini, Vall, Mme Jouve, MM. Fortassin, Esnol, Castelli, Hue.
I. – Alinéas 1 à 9
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 31 à 35
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – A. – 1. Il est institué, à compter de 2017, un prélèvement sur les recettes des départements, destiné à compenser les transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Pour chaque département, ce prélèvement est égal au coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 précitée. Il ne peut être indexé.
2. Le montant résultant du 1 est versé à la région.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir des conditions équitables de compensation du transfert de compétences, en matière de transport, des départements vers les régions, établi par l’article 15 de la loi NOTRe. Il institue un nouveau mécanisme de compensation en disposant que le financement de la charge transférée par les départements aux régions se fasse par le versement d’une attribution de compensation des départements aux régions, égale, pour chaque département, à la charge transférée. De cette manière, les départements conserveraient la part de CVAE qu’ils perçoivent et qui est indispensable à leur équilibre financier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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