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Amendement N° II-340 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-396 II-432 )
Déposé le 3 décembre 2015 par : MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Bouvard, César, Chaize, Commeinhes, Cornu, Darnaud, Delattre, Genest, Mme Giudicelli, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Husson, Kennel, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Lemoyne, Mandelli, Mayet, Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Pierre, Pinton, Pointereau, Raison, Sido, Vaspart.
I. – Alinéas 1 à 9
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 31 à 35
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – A. – 1. Il est institué, à compter de 2017, un prélèvement sur les recettes des départements, destiné à compenser les transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Pour chaque département, ce prélèvement est égal au coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 précitée. Il ne peut être indexé.
2. Le montant résultant du 1 est versé à la région.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir des conditions équitables de compensation du transfert de compétences, en matière de transport, des départements vers les régions, établi par l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).
La rédaction initiale du texte procède en deux temps. Elle attribue, d’abord, aux régions une part de 25% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), laquelle bénéficie actuellement aux départements. Cette disposition fait suite à une déclaration politique effectuée par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique le 26 juin 2015, au congrès de l’Association des Régions de France (ARF), qui justifiait un tel transfert par les compétences économiques attribuées aux régions par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La rédaction initiale du texte procède, ensuite, à la compensation des compétences transférées en matière de transport, au titre de la loi NOTRe, en définissant une attribution de compensation calculée par la soustraction à cette part supplémentaire de CVAE octroyée aux régions du coût net des charges transférées.
Ce mécanisme de compensation est profondément inéquitable, pour plusieurs raisons. Premièrement, cela aboutirait à priver les départements du dynamisme de la CVAE, l’attribution de compensation versée par les régions étant figée, alors que la CVAE constitue une recette évolutive.
Deuxièmement, et par conséquent, ces modalités de compensation sont contraires au principe de stricte neutralité, qui devrait régir ce type de transfert de compétences.
Troisièmement, cela remet en cause la répartition des impôts locaux issue de la réforme de la taxe professionnelle.
Quatrièmement, le transfert de la compétence en matière de transports scolaires n’interviendra qu’au 1erseptembre 2017. Il n’y a donc aucune logique à ce que la compensation débute au 1erjanvier 2017.
Ce mécanisme est, enfin, dénué de toute logique, dans la mesure où le transfert de CVAE – initialement justifié par l’attribution de compétences économiques aux régions – est, dans la rédaction actuelle, le support du transfert de compétences en matière de transports. De plus, la rédaction initiale transpose les modalités de compensation existantes entre communes et EPCI. Or, force est de constater que les liens entre ces deux types d’entités sont bien différents de ceux existant entre les régions et les départements.
C’est pour cet ensemble de raisons que le présent amendement institue un nouveau mécanisme de compensation. Il dispose que le financement de la charge transférée par les départements aux régions se fasse par le versement d’une attribution de compensation des départements aux régions, égale, pour chaque département, à la charge transférée. De cette manière, les départements conserveraient la part de CVAE qu’ils perçoivent et qui est indispensable à leur équilibre financier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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