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Amendement N° II-433 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-341 II-341 II-397 )
Déposé le 3 décembre 2015 par : Mme Malherbe, M. Arnell, Mme Laborde, MM. Collin, Requier, Mézard, Bertrand, Collombat, Guérini, Castelli, Esnol, Fortassin, Mme Jouve, MM. Vall, Hue.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le rapport examine également l’impact du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’aide directe aux entreprises, sur le rôle joué par les départements et propose des solutions pour remédier aux difficultés soulevées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète le rapport que doit effectuer le gouvernement afin de vérifier que l’aide directe aux entreprises est toujours aussi efficace malgré le transfert de compétence. Le rapport peut également proposer de rendre la compétence aux départements si le dispositif n’est pas efficient.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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