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Amendement N° II-341 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-397 II-433 II-433 )
Déposé le 3 décembre 2015 par : MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Bouvard, César, Chaize, Commeinhes, Cornu, Darnaud, Delattre, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Genest, Mme Giudicelli, M. Grosdidier, Mme Gruny, M. Husson, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Lemoyne, Mandelli, Mayet, Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Pierre, Pinton, Pointereau, Raison, Sido, Vaspart.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le rapport examine également l’impact du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’aide directe aux entreprises, sur le rôle joué par les départements et propose des solutions pour remédier aux difficultés soulevées.
Exposé Sommaire :
L’article 39 a pour objectif le transfert du taux de CVAE revenant aux Départements de 48, 5% à 23, 5% et celui des Régions de 25% à 50% en prévision des transferts de compétences liés à la loi NOTRe
Cet amendement complète le rapport que doit effectuer le Gouvernement afin de vérifier que l’aide directe aux entreprises est toujours aussi efficace malgré le transfert de compétence. Le rapport peut également proposer de rendre la compétence aux Départements si le dispositif n’est pas efficient.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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