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Amendement N° II-450 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2015 par : MM. Maurey, Détraigne, Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Luche, Kern, Mme Jouanno, MM. Gabouty, Roche, Longeot, Mmes Gatel, Loisier, Billon.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 33 bis
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’implantation d’éoliennes dans les territoires répond à un objectif fort du Grenelle de l’environnement repris par le présent projet de loi.
Or, la part communale de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER), née de la suppression de la Taxe professionnelle, ne constitue pas à ce jour une incitation financière pour les communes qui n’en perçoivent que 20% alors que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en perçoivent 50 % et les départements 30 %.
Cette répartition ne parait ni équitable ni incitative dans la mesure où la commune d’implantation qui supporte ces structures ne perçoit qu’une faible part de l’IFER
Pour faire de l’IFER un outil incitatif et équitable, le présent amendement propose de réserver son produit à part égale entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient.
Ce dispositif, voté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de transition énergétique n’a finalement pas été retenu par les députés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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