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Amendement N° II-451 2ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 décembre 2015 par : MM. Maurey, Détraigne, Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Kern, Mme Jouanno, MM. Gabouty, Roche, Longeot, Mmes Gatel, Billon.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 33 bis
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».
Exposé Sommaire :
A ce jour, seules les communes d’implantations des éoliennes sont directement bénéficiaires de la part communale de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER).
Pourtant, les communes voisines sont tout autant impactées sans pour autant profiter du bénéfice fiscal de cette implantation.
Le présent amendement vise donc à partager la part communale de l’IFER entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation.
Ce dispositif, voté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de transition énergétique n’a finalement pas été retenu par les députés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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