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Amendement N° II-506 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2015 par : Mmes Keller, Debré, Estrosi Sassone, MM. de Raincourt, Bockel, Bignon, Vaspart, César, Mme Micouleau, MM. Chaize, Soilihi, Mme Gruny, MM. Charon, D. Robert, Joyandet, Mme Deromedi, MM. Grosdidier, Gournac, Bouchet, Commeinhes, Mouiller, Milon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosperrin, P. Leroy, Husson, Bizet, Mmes Mélot, Giudicelli.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 42
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa, la date : « 1erjanvier 2015 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2016 » ;
2° À la première phrase du 1° et au 2°, les mots : « au moins à la moitié du total » sont remplacés par les mots : « au moins au tiers du total ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir une clause d’embauche locale dans le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus dans les Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Favoriser l’emploi local dans les quartiers défavorisés était en effet l’un des objectifs poursuivi lors de la création des ZFU-TE.
De 1997 à 2002, la clause d’embauche locale était de 1 résident en ZFU-TE pour 5 embauches. Les entreprises ont largement dépassé ce niveau et c’est tout naturellement qu’elles ont accepté de passer en 2002 à 1 résident en ZFU-TE sur 3 embauches. Cette mixité permet aux collaborateurs résidents de côtoyer d’autres résidents extérieurs et aux collaborateurs résidents extérieurs de constater que ces quartiers sont fort éloignés de l’image médiatique. Les extérieurs deviennent très rapidement des consommateurs de services à la personne.
En 2011, la clause locale d’embauche passe à 1 résident en ZFU-TE pour 2 embauches, certains réclamaient 1 pour 1, tournant le dos à la mixité sociale. Par ailleurs ce relèvement de la clause d’embauche locale à 50 % a engendré des difficultés pour les entrepreneurs, majoritairement dans l’impossibilité de répondre à cette exigence, et se voyant par conséquent privé du dispositif d’exonération. Ce niveau est trop élevé pour inciter les entreprises à créer de l’activité et à s’implanter en ZFU-TE.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose un retour à une clause d’emploi local d’un tiers, afin de mieux correspondre à la réalité du recrutement dans les ZFU-TE
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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