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Amendement N° II-507 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 2 décembre 2015 par : Mmes Keller, Debré, Estrosi Sassone, MM. de Raincourt, Bockel, Bignon, César, Vaspart, Chaize, Mme Micouleau, MM. Milon, Soilihi, Grosperrin, Mouiller, Commeinhes, Bouchet, Gournac, Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Joyandet, D. Robert, Charon, Mmes Gruny, Garriaud-Maylam.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 42
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II ter de l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises qui s’implantent, sont créées ou créent un établissement dans ces zones entre le 1erjanvier 2016 et le 31 décembre 2020 et qui remplissent les conditions prévues au présent II ter, les réductions dégressives de cotisations à la charge de l’employeur prévues à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux salaires inférieurs à un salaire minimum de croissance majoré de 150 %, pour la part de la rémunération comprise entre un salaire minimum de croissance et un salaire minimum de croissance majoré de 60 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Pacte de responsabilité et de solidarité a prorogé et modifié le dispositif « zéro cotisation Urssaf » sur l’ensemble du territoire national, à compter du 1er janvier 2015 (ex « Fillon »). Cette réduction s’applique aux gains et rémunérations n’excédant pas 1, 6 Smic par an.
Elle porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, invalidité, décès, vieillesse), d’allocations familiales, de contribution au Fonds National d’Aide au Logement, de contribution solidarité autonomie et les cotisations patronales accidents du travail maladies professionnelles.
Lorsque, dans les années 2000, le dispositif d’exonération plafonné à 1, 4 fois le Smic, concernait tous les collaborateurs des entreprises implantées en ZFU, quel que soit leur salaire, la création d’emplois dans ces territoires dépassait les statistiques nationales de création d’emplois et permettait la mixité des compétences, source de dynamisme et d’ambition des collaborateurs.
Lorsque, dans les années 2012, le dispositif d’exonération plafonné à 1, 4 fois le Smic n’a concerné que les salaires inférieurs à 1, 4 Smic, les postes qui se sont développés étaient majoritairement des emplois à faible qualification portés par des entreprises fragiles financièrement et très mobiles. Le passage de la clause d’embauche de 1/3 à ½ n’a fait que renforcer cette situation, les entrepreneurs ont déserté ces territoires, l’effet contrainte ayant pris le pas sur l’effet citoyen.
L’amendement vise donc à modifier les modalités du Pacte de responsabilité et de solidarité d’allégement des cotisations patronales en appliquant le plafond de 1, 6 fois le Smic à tous les collaborateurs quel que soit le montant de leur rémunération ou bien en portant le plafond à 3 fois le Smic.
Irrecevabilité LOLF
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