Amendement N° II-508 3ème rectif. (Adopté)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-498 )

Déposé le 3 décembre 2015 par : MM. Emorine, Poniatowski, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Cornu, de Raincourt, Mme Gruny, MM. Houpert, Joyandet, Laufoaulu, D. Laurent, Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Pierre, Pointereau, Soilihi, Vaspart, Mmes Deseyne, Morhet-Richaud, MM. G. Bailly, Milon.

Photo de Jean-Paul Emorine Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Caroline Cayeux Photo de Patrick Chaize Photo de Gérard Cornu Photo de Henri de Raincourt Photo de Pascale Gruny Photo de Alain Houpert Photo de Alain Joyandet Photo de Robert Laufoaulu 
Photo de Daniel Laurent Photo de Didier Mandelli Photo de Marie Mercier Photo de Jackie Pierre Photo de Rémy Pointereau Photo de Abdourahamane Soilihi Photo de Michel Vaspart Photo de Chantal Deseyne Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Gérard Bailly Photo de Alain Milon 

Alinéas 12 à 18, 21 et 23

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000, introduite par le Sénat dans la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005, sur l'initiative des sénateurs UMP Jean-François Le Grand, Jacques Oudin et Michel Doublet.

Cette exonération est peu coûteuse pour les collectivités, mais localement importante, notamment dans les départements ruraux, dont une part parfois importante des terrains est classée en site Natura 2000 (15 à 20 % des terres dans certains départements). De nombreuses terres agricoles ne peuvent ainsi plus être pleinement exploitées et les propriétaires voient leurs terrains perdre une part importante de leur valeur vénale. Il s'agit par conséquent de compenser cet engagement des propriétaires de préserver la diversité biologique de ces sites. Ils sont en effet pénalisés par la fiscalité environnementale, appliquée à ces zones écologiquement fragiles, qui sont d'autant plus riches sur le plan environnemental qu'elles sont moins intensivement exploitées. Les propriétaires ont souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations d'un document d'objectifs, sous la forme d'un contrat ou d'une charte Natura 2000. Il parait donc essentiel de maintenir cette mesure d'exonération sur ces sites Natura 2000, afin de soutenir les titulaires de droits réels et personnels qui s'engagent sur des bonnes pratiques et des mesures de gestion, conformes aux orientations du document d'objectifs.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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