Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-60 2ème rectif. (Tombe)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2015 par : Mme Gatel, MM. Kern, Gabouty, Mme Doineau, MM. Luche, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Bockel, L. Hervé, Mme Billon, MM. Tandonnet, Delcros, Capo-Canellas, Mme Gourault.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 58 quater
I. – Alinéas 4, 6, 8, 10 et 12
Remplacer les mots :
entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 mars 2016
par les mots :
au plus tard le 1erjanvier 2017
II. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1erjanvier 2017 et regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proroger d’une année le bénéfice du pacte de stabilité de la DGF pour la création de communes nouvelles au plus tard le 1erjanvier 2017.
En effet, de très nombreux projets, à des stades divers d’avancement, n’auront pas le temps de se concrétiser d’ici le 31 décembre 2015 en raison des délais particulièrement courts, dus à l’adoption tardive de la loi du 16 mars 2015.
De nombreux élus sont en effet engagés avec leurs équipes dans la création d’une commune nouvelle, qu’ils mettent en perspective avec la relance des schémas départementaux de coopération intercommunale. Et il est important de lier les deux mouvements.
Cependant, la création de commune nouvelle ne peut pas être prise précipitamment sans que soit finalisé le projet de territoire et que les incidences aient été anticipées.
La mise en place d’un délai de 3 mois allant jusqu’au 31 mars 2016, pour délibérer sur la création de la commune nouvelle, peut conduire les élus à prendre des décisions rapides sans étudier les divers impacts de sa création, ni même réfléchir au projet de territoire ainsi qu’à sa gouvernance, ce qui serait préjudiciable.
Si l’objectif est de développer et d’accompagner l’émergence de communes nouvelles en 2016, il est indispensable d’accorder un délai supplémentaire d’une année aux projets de communes nouvelles initiés en 2015 afin qu’ils puissent aboutir dès 2016 dans les meilleures conditions.
Ce report permettrait également aux communes nouvelles existantes (créées au 1erjanvier 2014, 2015 et 2016) de pouvoir s’étendre au 1erjanvier 2017 sans que les communes fondatrices perdre le bénéfice du pacte de stabilité acquis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.