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Amendement N° II-61 2ème rectif. (Tombe)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2015 par : Mme Gatel, MM. Kern, Gabouty, Mme Doineau, MM. Luche, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Bockel, L. Hervé, Mme Billon, MM. Tandonnet, Delcros, Capo-Canellas, Mme Gourault.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 58 quater
I. – Alinéas 4, 6, 10 et 12
Supprimer les mots :
dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants
II. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1erjanvier 2017 et regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle. » ;
Exposé Sommaire :
Il est important de ne pas changer les « règles du jeu » seulement quelques mois après les avoir fixées, car beaucoup de projets ont été conçus avec les seuils actuels. Il semble préférable pour la lisibilité du dispositif de ne pas fixer de nouveaux seuils dans un délai aussi contraint.
C’est pourquoi, le présent amendement supprime le plafonnement pour les communautés qui souhaiteraient se transformer en commune nouvelle, instauré par le présent article 58 quater, pour bénéficier du pacte de stabilité de la DGF.
En effet, les projets à l’échelle communautaire sont minoritaires dans l’ensemble des créations des communes nouvelles qui auront lieu au 1erjanvier 2016 (seulement 10 % d’entre eux).
Par ailleurs, les difficultés que représente la transformation d’une communauté en commune nouvelle exclues d’office les potentiels effets d’aubaine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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