Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-72 2ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : II-80 )
Déposé le 4 décembre 2015 par : Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Doineau, MM. Luche, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Bockel, L. Hervé.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 39
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe. La valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune des communes où est implanté un établissement d’une des sociétés du groupe et répartie entre chaque commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article 1586 octies.»
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production.
Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d’une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d’une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques qui les ont conduites à se décomposer en de nombreuses filiales et entités distinctes.
Pour neutraliser les incidences de ces réorganisations juridiques sur la répartition territoriale de la CVAE, le présent amendement propose de consolider les cotisations des entités d’un même groupe avant de procéder à la répartition du produit global entre l’ensemble des établissements des entités d’un même groupe. Cet amendement n’a pas, en lui-même, d’incidence sur la pression fiscale supportée par les entreprises ni sur les dégrèvements accordés par l’Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.