Amendement N° 2 (Irrecevable)

Projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

Déposé le 20 novembre 2015 par : Mme N. Goulet.

Photo de Nathalie Goulet 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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