Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 9 (Rejeté)
Projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
Discuté en séance le 20 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics
par les mots :
dont le comportement est dangereux pour la sécurité ou l’ordre public
Exposé Sommaire :
S’agissant d’une mesure importante qui touche à la privation de liberté, cette modification semble nécessaire pour pallier toute subjectivité potentielle que permettait la rédaction précédente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.