Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle
Déposé le 29 février 2016 par : M. Grosdidier, rapporteur.
I. Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° L'article L. 2113-10 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
visée à la première phrase du présent alinéa
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.