Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 181 (2015-2016)
tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle
écrite par Bruno Sido
cosignée par Colette Mélot, Jacky Deromedi, Marie-Annick Duchêne, Patricia Morhet-Richaud, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Charles Guené, Daniel Chasseing, François Bonhomme, François Commeinhes, Gérard Bailly, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jean-Claude Lenoir, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Michel Vaspart, Patrick Chaize, Patrick Masclet, René-Paul Savary, Robert Laufoaulu & Roger Karoutchi
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, ne comprend aucune disposition précisant le devenir, en cas de création d'une commune nouvelle, des communes associées dans le cadre du régime de fusion-association de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « loi Marcellin ». Dans le silence de la loi, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et l'Association des maires de France (AMF) ont une interprétation divergente du droit applicable.
En cas de création d'une commune nouvelle, la DGCL soutient que les communes associées disparaissent de plein droit1(), tandis que l'AMF affirme qu'elles peuvent être maintenues sous la forme de communes déléguées2(). Cette divergence d'interprétation n'est pas de nature à garantir la sécurité juridique, et partant, l'attractivité du dispositif de la commune...
Consulter le document complet sur le site du Sénat
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle
- Texte adopté N° 5 (2016-2017) 25 octobre 2016, sur la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle ., sur la proposition de loi
- Rapport N° 22 (2016-2017), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
- Texte de la commission N° 23 (2016-2017), sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
- Texte adopté N° 104 (2015-2016) 8 mars 2016, sur la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle ., sur la proposition de loi
- Rapport N° 432 (2015-2016), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 433 (2015-2016), sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 665 (2015-2016) modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui