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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle
Déposé le 2 mars 2016 par : M. Grosdidier, rapporteur.
Après les mots :
des communes associées
insérer les mots :
, sous forme de communes déléguées,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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