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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Richard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A défaut, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante le déclare démissionnaire.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec le soc.1 qui confie au président de l'AAI la compétence de déclarer le membre démissionnaire si celui-ci ne fait pas cesser l'incompatibilité dans laquelle il se trouve dans le délai d'un mois.
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