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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Richard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Proposition de loi N° 225 (2015-2016) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Après l'article 9
Après l’article 9, insérer un article ainsi rédigé :
Les membres des autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes peuvent percevoir une indemnité ou une rémunération, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État établira une échelle des rémunérations et/ou des indemnités pour les membres des AAI.
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