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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Richard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 2
insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'échelle des rémunérations des personnels des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
Exposé Sommaire :
L'amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera une échelle des rémunérations pour les personnels des AAI.
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