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Amendement N° COM-13 (Retiré)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Richard, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Alain Richard 

Proposition de loi N° 225 (2015-2016) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Annexe

I. Après l'alinéa 1

insérer un alinéa ainsi rédigé :

- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

II. Après l'alinéa 10

insérer un alinéa ainsi rédigé :

- La commission consultative du secret de la défense nationale

III. Après l'alinéa 12

insérer un alinéa ainsi rédigé :

- La commission nationale du débat public

IV. Après l'alinéa 13

insérer un alinéa ainsi rédigé :

- La commission des participations et des transferts

V. Après l'alinéa 14

insérer un alinéa ainsi rédigé :

- La commission des sondages

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à compléter l'annexe de l'article 1er pour y faire figurer des autorités dont les missions justifient la dénomination d'autorités administratives indépendantes.

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