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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Richard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 2
insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les anciens membres des autorités administratives et des autorités administratives indépendantes s'abstiennent de toute prise de position publique sur toutes les questions en cours d'examen durant un an à compter de la cessation de leur fonctions. Les membres et anciens membres sont tenus de respecter le secret des délibérations.
Exposé Sommaire :
Extension de l'obligation de réserve pour tout membre d'une AAI/API durant l'année suivant la cessation de leur fonction.
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