Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Richard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il est superfétatoire d’inscrire dans la loi que les rapports annuel et thématique (consacré aux droits de l’enfant à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant) peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Le Parlement est maitre de son ordre du jour en matière de contrôle et il va de soi qu’il a toute latitude pour débattre du rapport de quelque autorité que ce soit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.