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Amendement N° 200 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : 294 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Canevet, Mme Gatel, MM. Guerriau, Cadic, Cigolotti, Longeot, Mme Billon.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du 2°, après les mots : « fonds professionnels de capital investissement », sont insérés les mots : «, de sociétés de libre partenariat » ;
Exposé Sommaire :
La Loi dite « Macron » a introduit la « société de libre partenariat », nouveau véhicule d’investissement qui peut s’avérer utile en vue d’investir dans des entreprises innovantes.
Le présent amendement vise donc à rendre la société de libre partenariat éligible au dispositif prévu par l’article 217 octies du CGI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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