Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 251 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Bouvard.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paagraphe ainsi rédigé :
« … – Les communes éligibles à la part "communes défavorisées" identifiées dans le cadre de la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en application de l’article 1648 A du code général des impôts sont exemptées de ce prélèvement. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’exonérer de contribution au FPIC les communes éligibles à la part « communes défavorisées » des anciens Fonds Départementaux de Péréquation de Taxe Professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.