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Amendement N° 262 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Marseille, Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Bockel, Cadic.
I. – Alinéa 62
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
20 %
II. – Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application de ce plafonnement sont précisées par décret.
III. – ... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour la région Île-de-France du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de plafonner à 15 % de la charge foncière –c’est-à-dire le poids du foncier dans l’opération de construction, de reconstruction ou d’agrandissement – la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage
En effet, au sein de la première circonscription (Paris et Hauts de Seine) coexistent des territoires très divers. Si dans certaines zones le taux de 400 €/m2 est supportable eu égard au prix élevé du foncier, ce taux est totalement dissuasif dans les arrondissements de l’Est parisien, ou des communes telles que Montrouge, Meudon, Clamart ou Chatenay-Malabry, pour ne citer que quelques exemples. Dans ces communes, la redevance à 400€ empêchera la construction de locaux d’activité, aggravera les déséquilibres qu’elle entendait corriger et entravera les efforts d’aménagement engagés, tout comme le retour sur investissement du Grand Paris.
Afin de remédier à ces situations anti-économiques, le plafonnement introduit par amendement à l’Assemblée Nationale doit être abaissé de 30 % à 20 % de la charge foncière.
Ainsi, dans les zones moins attractives, où la valeur du foncier est faible, le montant de la redevance restera corrélé à l’équilibre économique des projets.
Le coût réel de cet amendement est nul voire négatif puisqu’à un taux dissuasif de redevance les projets ne sont pas engagés, privant la collectivité de toute recette. Au contraire, un taux plafonné stimulera l’activité et donc le rendement de la redevance.
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