Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 315 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Lamure, MM. Adnot, Bouchet, Danesi, Delattre, Mme Deromedi, MM. P. Dominati, Forissier, Mmes Morhet-Richaud, Primas, MM. Vaspart, Kennel, Mme Billon, M. Dassault.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...- Ce comité établit un rapport annuel présentant son activité. Ce rapport est rendu public. »
Exposé Sommaire :
Une synthèse du travail du comité consultatif doit permettre, tout en garantissant le secret industriel et le secret des délibérations, de donner des lignes directrices aux entreprises sur l’interprétation –souvent mal comprise- des décisions de l’administration fiscale en matière de crédit impôt recherche.
Cet amendement tend donc à prévoir un rapport annuel présentant l’activité de ce comité et consultable par les entreprises. Cela permettrait à ces dernières de mieux répondre aux attentes de l’administration fiscale, réduisant ainsi les risques de contentieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.