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Amendement N° 316 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Lamure, MM. Adnot, Bouchet, Canevet, Danesi, Delattre, Mme Deromedi, MM. P. Dominati, Forissier, Mmes Morhet-Richaud, Primas, MM. Vaspart, Kennel, Mme Billon, M. Dassault.
Alinéa 20
Après les mots :
du ministère chargé de la recherche
insérer les mots :
, du ministère chargé de l’industrie
Exposé Sommaire :
S’agissant de la recherche appliquée à l’industrie, il serait anormal d’interdire au ministère en charge de l’industrie de fournir des renseignements, qui peuvent s’avérer tout aussi utiles que ceux fournis par les ministères chargés de la recherche ou de l’innovation, au comité consultatif amené à examiner les désaccords entre les entreprises et l’administration fiscale sur l’éligibilité des dépenses de recherche au crédit d’impôt recherche ou innovation.
Cet amendement vise donc à permettre à ce ministère de contribuer aussi à l’information du comité consultatif.
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