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Amendement N° 332 (Irrecevable)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 10 décembre 2015 par : MM. César, Laménie, P. Leroy, Chaize, Mme Loisier, MM. Lasserre, Huré, D. Laurent, Mandelli, G. Bailly, Vaspart, Cornu, Pointereau, Houel, Mme Lamure, M. Pierre, Mme Primas, MM. Mayet, Raison, Gremillet, Bizet, Pellevat.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 16 duodecies
Après l’article 16 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’option est souscrite pour trois années civiles. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, l’option pour le calcul des cotisations sociales des exploitants sur l’année N-1 visée à l’article L. 731-19 du Code rural et de la pêche maritime, est prévue pour une durée de cinq ans. Cet amendement vise à réduire cette durée à trois ans.
Une durée de cinq années laisse en effet peu de latitude à l’exploitant qui souhaite y renoncer, alors que cette option ne répond plus à l’évolution de ses revenus. Cette option est en effet très pénalisante en cas de ressaut de revenus.
Il est donc proposé de ramener la durée de l’option de cinq à trois ans.
Irrecevabilité LOLF
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