Amendement N° 336 (Rejeté)

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, un amendement a créé une nouvelle taxe sur les ventes des produits phytopharmaceutiques, acquittée par les entreprises titulaires de l’autorisation de mise sur le marché ou permis de commerce parallèle de ces produits, et destinée à financer le dispositif de phytopharmacovigilance.

Cet amendement vise à contrôler la réalité de l’utilisation du produit de cette taxe au titre de ce dispositif qui alourdit la fiscalité des entreprises du secteur.

Lors de l’examen au Parlement, il avait été indiqué que le plafond du taux de cette taxe adoptée par l’Assemblée nationale (0, 3 % du chiffre d’affaires annuel, soit six millions d’euros par an) apparaissait nettement disproportionné compte tenu d’une part, des sommes déjà versées par ces entreprises (12 millions d’euros par an) pour évaluer ces produits alors même que ces sommes n’étaient utilisées par l’Anses à ce titre qu’à hauteur de 70 %.

D’autre part, une redevance existante finançait déjà un dispositif similaire, la surveillance des effets non intentionnels des produits phytopharmaceutiques (axe 5 du plan Ecophyto) étant financée par le produit de la redevance pour pollutions diffuses versée par les agriculteurs qui utilisent ces produits (100 millions d’euros en 2014).

Il est également à souligner que contrairement aux engagements du gouvernement dans le cadre du "choc de simplification", aucune étude d’impact préalable n’était venue accompagner la création de cette nouvelle taxe.