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Amendement N° 360 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 10 décembre 2015 par : MM. Gremillet, Mandelli, Husson, Mme Morhet-Richaud, MM. J.P. Fournier, Emorine, Charon, Huré, Mouiller, Bonhomme, Revet, Grand, Mme Deroche, M. Pierre, Mmes Lamure, Imbert, M. Mercier.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 16 sexies
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la fin du d, les mots : «, reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
A la suite des mesures de souplesse apportées à l'utilisation de la Déduction pour aléas (DPA) lors de l'examen en première lecture du Projet de loi de finance rectificative pour 2015 à l'Assemblée nationale, cet amendement vise à permettre aux agriculteurs d'apprécier eux-mêmes s'ils ont subi un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire sans passer par une autorité administrative compétente, et s'inscrit dans une démarche de simplification des normes agricoles, enjeu stratégique pour le secteur.
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