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Amendement N° 48 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 20 20 27 152 239 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Gruny, MM. G. Bailly, Bizet, Calvet, Chaize, Charon, César, Cornu, Mmes Deromedi, Duchêne, MM. Houel, Houpert, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Lemoyne, Mayet, Mmes Mélot, Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Revet, Vaspart.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 25 nonies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objectif de soumettre à la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) les entreprises dont les bâtiments ont été construits avant 1960.
Cet article devait, au départ, affecter les seuls établissements faisant partie des zones touristiques internationales ; son dispositif concerne finalement tous les établissements.
La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés.
L’instabilité fiscale ôte toute visibilité aux entreprises et les empêche d’investir.
Cette nouvelle modification a pour seul et unique but de pallier la baisse des dotations aux collectivités. En faisant peser la responsabilité sur les entreprises, on ne fait que déplacer le problème.
Cet article ne tient par ailleurs pas compte des différences de situation entre les entreprises aujourd’hui soumises à la TASCOM.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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