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Amendement N° 53 3ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Sagesse
Déposé le 11 décembre 2015 par : M. Delattre, Mmes Procaccia, Cayeux, Garriaud-Maylam, Primas, MM. de Raincourt, Pellevat, Mayet, Laufoaulu, Mme Deromedi, MM. Chasseing, Milon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Pierre, Mmes Gruny, Deroche, M. Lefèvre, Mmes Mélot, Lamure, M. Husson.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les locaux utilisés par des associations, fonds de dotation ou fondations qui mettent ces locaux principalement à la disposition de microentreprises mentionnées à l’article 50-0 ou de jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A et leur fournissent des services mutualisés, en vue de soutenir la création d’entreprise et l’innovation ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant du I pour la Société du Grand Paris est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, est appliquée une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement (TSB).
Depuis les importantes réformes de la taxe en 2010 et 2011, certains locaux ont été lourdement affectés compte tenu de l'augmentation des taux et de l'élargissement de l'assiette.
Or, cette taxe a un réel effet désincitatif sur l'installation de locaux à usage de bureaux ouverts à une multiplicité d'utilisateurs en vue de soutenir la création et l'entreprenariat dans le domaine de la recherche et de l'innovation, communément appelés « incubateurs » au stade de la création, « pépinières » ou « hôtels d'entreprises » au stade premier du développement, ou encore « fab lab » dans le domaine la fabrication numérique.
Ces locaux sont indispensables au soutien à l'innovation et au développement des petites entreprises innovantes. C'est en effet dans ces lieux que naissent les entreprises de demain.
En effet, ces locaux ont pour spécificité de soutenir les étapes clés de « gestation » et de « démarrage » des projets innovants pour qu'ils puissent donner lieu à une création d'entreprise, à son bon développement ou à une industrialisation. Ils permettent aux politiques locales de soutenir la création de petites entreprises innovantes tout en concourant à une démarche soucieuse du respect de l'environnement.
C'est pourquoi la mise en place de ces locaux doit être soutenue par les villes et encouragée fiscalement dans un contexte de pression foncière forte.
Or, dans les faits, de nombreux projets locaux de réaménagement sont abandonnés en Ile-de-France au motif de la trop forte pression fiscale en cause.
Seul un dispositif d'exonération permettrait de mettre en œuvre ce nécessaire soutien à l'innovation et la création de jeunes entreprises. Il contribuerait également au développement économique à l'échelle métropolitaine, notamment autours des futurs grands projets de recherche et d'innovation encouragés par le Gouvernement.
Un amendement visant cet objectif avait été présenté dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances. En accord avec les enjeux en cause et l'objectif poursuivi, le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique avait alors motivé son avis défavorable seulement à raison de la rédaction imprécise de cet amendement en précisant que « si l'amendement est retravaillé pour aboutir à une rédaction qui permette de cibler les incubateurs et les accélérateurs que vous avez évoqués, je pourrais accéder à votre demande ».
Le soutien aux petites entreprise innovantes se doit d'être circonscrit strictement afin d'éviter d'éventuels détournements du dispositif d'exonération.
La mesure d'exonération proposée dans le présent amendement, consistant à exonérer de TSB les locaux mutualisés à usage de bureau ouverts à une multiplicité d'entreprises innovantes, ne tiendrait à s'appliquer qu'aux créateurs indépendants ou aux jeunes entreprises innovantes répondant au critère de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
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