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Amendement N° 92 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 295 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau, Mélot, MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize, Pierre, Gremillet, Kennel.
I. – Alinéas 99 et 128
1° Premières et secondes phrases
Après le mot :
capital
insérer les mots :
d’obligations convertibles
2° Premières phrases
Supprimer les mots :
convertibles ou
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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