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Amendement N° 10 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 janvier 2016 par : Mme Di Folco, MM. G. Bailly, Buffet, Mme Cayeux, M. Chaize, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Doligé, Forissier, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Malhuret, Mandelli, Mmes Mélot, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savin.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
arrêtée lors du précédent scrutin
Exposé Sommaire :
Afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, cette disposition prévoit que les listes de candidats soient composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Il est proposé de préciser cette disposition car, en l’état actuel de la réglementation, les listes de candidats doivent être déposées, sans pouvoir être ensuite modifiées par les organisations syndicales, avant que les listes électorales ne soient arrêtées.
Aussi, il est proposé que la répartition des candidats de chaque sexe soit fixée en tenant compte de la part d’hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale arrêtée lors du précédent scrutin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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