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Amendement N° 114 (Retiré avant séance)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 5 )

Déposé le 21 janvier 2016 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 275 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Article 27

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État

Exposé Sommaire :

Le renvoi à un décret en Conseil d’Etat est inutile.

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