Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 5 (Retiré avant séance)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 26 janvier 2016
( amendement identique : 114 )
Déposé le 7 janvier 2016 par : Mme Troendlé.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La collectivité territoriale peut reconduire un agent non titulaire pour une durée maximale de trois ans, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement veut prendre en compte les métiers de la fonction publique qui ont des difficultés à être pourvus et, que la possibilité de renouveler le contrat qu’une seule fois fait peser des contraintes supplémentaires sur des métiers déjà tendus.
En conséquence, il convient de reconnaitre aux employeurs la possibilité de reconduire un agent non titulaire pour une durée de trois ans sur un poste non pourvu, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Tel est l’objet de cet amendement qui concourt à la continuité des politiques publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.