Amendement N° 124 (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 21 janvier 2016 par : MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée, Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de René Vandierendonck Photo de Michel Delebarre Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Christian Manable Photo de Yannick Botrel Photo de Georges Labazée Photo de Pierre Camani Photo de Evelyne Yonnet Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Claire-Lise Campion Photo de Delphine Bataille Photo de Marie-Noëlle Lienemann 

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale, dans le cas où la Haute Autorité, après une procédure contradictoire, constate des évolutions patrimoniales pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications suffisantes, elle transmet le dossier à l'administration fiscale et en informe l'intéressé.

Exposé Sommaire :

Rétablissement de l'alinéa permettant à la HATVP de transmettre la déclaration patrimoniale à l'administration fiscale.

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