Déposé le 21 janvier 2016 par : MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée, Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann, les membres du Groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le fait pour un fonctionnaire soumis à cette obligation de ne pas adresser sa déclaration est puni des peines prévues au premier alinéa du I de l'article 25 septies A.
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le fait pour un fonctionnaire soumis à cette obligation de ne pas justifier de ces mesures est puni des peines prévues au premier alinéa du I de l'article 25 septies A.
Le rapporteur a prévu de sanctionner pénalement les agents déjà en fonction en cas de défaut de transmission de leur déclaration d'intérêts. Le présent amendement vise à prévoir cette même sanction pénale pour défaut de transmission de la déclaration de situation patrimoniale et de non communication des mesures prises pour assurer une gestion sans droit de regard des instruments financiers.
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