Amendement N° 125 (Retiré)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 21 janvier 2016 par : MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée, Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de René Vandierendonck Photo de Michel Delebarre Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Christian Manable Photo de Yannick Botrel Photo de Georges Labazée Photo de Pierre Camani Photo de Evelyne Yonnet Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Claire-Lise Campion Photo de Delphine Bataille Photo de Marie-Noëlle Lienemann 

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fait pour un fonctionnaire soumis à cette obligation de ne pas adresser sa déclaration est puni des peines prévues au premier alinéa du I de l'article 25 septies A.

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fait pour un fonctionnaire soumis à cette obligation de ne pas justifier de ces mesures est puni des peines prévues au premier alinéa du I de l'article 25 septies A.

Exposé Sommaire :

Le rapporteur a prévu de sanctionner pénalement les agents déjà en fonction en cas de défaut de transmission de leur déclaration d'intérêts. Le présent amendement vise à prévoir cette même sanction pénale pour défaut de transmission de la déclaration de situation patrimoniale et de non communication des mesures prises pour assurer une gestion sans droit de regard des instruments financiers.

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