Amendement N° 126 (Adopté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 21 janvier 2016 par : MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée, Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de René Vandierendonck Photo de Michel Delebarre Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Christian Manable Photo de Yannick Botrel Photo de Georges Labazée Photo de Pierre Camani Photo de Evelyne Yonnet Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Claire-Lise Campion Photo de Delphine Bataille Photo de Marie-Noëlle Lienemann 

I. – Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

, lorsqu'il est institué,

II. – Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues.

Exposé Sommaire :

Le rapporteur prévoit que la création de référents déontologues est laissée à la libre appréciation des employeurs publics au prétexte qu’il faut tenir compte de la diversité des employeurs. Le Gouvernement a assuré que la plus grande souplesse serait laissée aux administrations quant à la désignation de la fonction de « référent-déontologue ».

Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'instauration de référents déontologues sous peine d'affaiblir considérablement la portée du volet "déontologie" du projet de loi.

L'amendement propose donc de rétablir la rédaction initiale du projet de loi.

Il ajoute néanmoins qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités et critères de désignation des référents déontologues afin d'assurer la cohérence et l'homogénéité du dispositif.

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