Amendement N° 131 (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 janvier 2016 par : MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée, Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de René Vandierendonck Photo de Michel Delebarre Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Christian Manable Photo de Yannick Botrel Photo de Georges Labazée Photo de Pierre Camani Photo de Evelyne Yonnet Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Claire-Lise Campion Photo de Delphine Bataille Photo de Marie-Noëlle Lienemann 

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

de quatre à

par les mots :

maximale de

III. – Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à rétablir le texte initial du gouvernement qui classe les suspensions de fonction parmi les sanctions du deuxième groupe et ce, quelle que soit la durée de la suspension.

L'exclusion temporaire jusqu'à trois jours est une sanction suffisamment lourde pour qu'elle ne puisse être mise en oeuvre sans réunion du conseil de discipline, seule à même de garantir le respect des droits de la défense.

De ce point de vue l'option retenue par la commission des lois ne nous parait pas satisfaisante car la réunion du conseil de discipline peut seulement être demandée et n'est donc pas obligatoire.

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