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Amendement N° 132 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 janvier 2016 par : MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée, Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise d'une part à combler un vide juridique car la loi qui ne dit rien de ce qu'il advient du fonctionnaire en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement et d'autre part à garantir la publicité du rétablissement dans les fonctions.
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