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Amendement N° 136 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 27 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 janvier 2016 par : MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée, Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La modification opérée par la commission des lois visant à interdire aux membres de la Cour des Comptes "tout acte ou comportement à caractère public" est exagérément disproportionné.
Cet amendement propose d'en rester à la rédaction équilibrée du projet de loi initial qui proscrit toute manifestation de nature politique.
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