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Amendement N° 143 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mmes Bouchoux, Aïchi, Archimbaud, Benbassa, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Placé.
I. – Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
à temps complet
2° Remplacer les mots :
d'un service à temps plein
par les mots :
de son service
II. – Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
à temps complet
2° Remplacer les mots :
d'un service à temps plein
par les mots :
de son service
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la protection des fonctionnaires occupant un emploi à temps complet pour l'exercice d'une activité syndicale à tous les fonctionnaires, y compris ceux occupant un emploi à temps incomplet. Tous les fonctionnaires doivent être en mesure d'exercer une activité syndicale, quelle que soit la quotité de temps travaillé.
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